CGV

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") sont proposées par la société Ama Group, société immatriculée en France, dont le siège social est situé à Paris au 129 Avenue de Malakoff, (ci-après "la Société"). La Société est propriétaire et éditrice du site internet AutoTicket (ci-après "le Site") et propose un service d’automatisation des tickets de stationnement (ci-après "le Service").

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du Service ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

3. Accès au service

Le Service est accessible aux utilisateurs résidant en France, à condition qu'ils créent un compte sur le Site en fournissant des informations personnelles telles que nom, prénom, adresse email et numéro de téléphone. Les utilisateurs doivent également fournir leurs identifiants de l'application de stationnement pour permettre au Service de s'y connecter.

4. Abonnement et tarification

Le Service est proposé sous la forme d'un abonnement mensuel au tarif de 2,39 € par mois, après une période d'essai gratuite de 30 jours. L'abonnement est renouvelé automatiquement chaque mois jusqu'à résiliation par l'utilisateur.

5. Paiement

Le paiement de l'abonnement s'effectue via la plateforme Stripe, qui accepte plusieurs moyens de paiement. Les factures sont émises automatiquement chaque mois.

6. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel sur le Site. La résiliation prend effet immédiatement, sans préavis, et met fin au renouvellement automatique de l'abonnement. Aucun remboursement ne sera effectué pour la période d'abonnement en cours.

7. Disponibilité et maintenance

Le Service peut être interrompu pour maintenance. La Société s'efforcera de prévenir les utilisateurs dans la mesure du possible, mais ne garantit pas une disponibilité continue du Service.

8. Support

Le support est disponible par téléphone ou par email pour répondre aux questions ou résoudre les problèmes rencontrés par les utilisateurs. Aucun engagement spécifique n'est pris quant aux délais de réponse.

9. Propriété intellectuelle

Le Site, le Service et l'ensemble de leur contenu sont la propriété exclusive de la Société. Toute reproduction, distribution ou utilisation non autorisée du Site ou de son contenu est strictement interdite.

10. Confidentialité et protection des données

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le Site. Les utilisateurs sont invités à la consulter pour en savoir plus sur l'utilisation et la protection de leurs données.

11. Responsabilité

La Société décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du Service, notamment en cas d'amendes éventuelles dues à une erreur ou une défaillance du Service. Le Service est fourni "en l'état" sans aucune garantie expresse ou implicite.

12. Modification des CGV

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés de ces modifications par email ou via une notification sur le Site. Les modifications entreront en vigueur immédiatement pour les nouveaux utilisateurs et après un délai de 30 jours pour les utilisateurs existants.

13. Droit applicable et Juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation des présentes CGV, les parties conviennent de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux français.

14. Divers

Ces CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'utilisation du Service. Toute modification ou renonciation aux présentes CGV ne sera effective que si elle est faite par écrit et signée par les deux parties.